💊 Aide financière et remboursement
⚖️ Règlement en vigueur depuis le 15 avril 2021
Depuis le 15 avril 2021, il est interdit aux fabricants, grossistes reconnus ou intermédiaires de payer ou de rembourser, en tout ou en partie, un médicament ou une fourniture couverts par le Régime général d’assurance médicaments (RGAM).
Cette interdiction s’applique :
- Aux personnes assurées par la RAMQ,
- Et à celles couvertes par une assurance privée ou collective, pour tout produit inscrit à la Liste des médicaments.
❌ Médicaments non admissibles à l’aide financière
Il n’est plus possible d’offrir une aide financière pour les médicaments :
- Ayant une version générique ou biosimilaire (ex. Évérolimus, Abiratérone, Filgrastim, Pegfilgrastim),
- Et ce, peu importe le type d’assurance du patient (publique ou privée).
✅ Exceptions permises
Une aide peut encore être accordée pour :
- Médicaments inscrits à l’annexe V de la Liste RAMQ pour lesquels le Prix le plus bas (PPB) ne s’applique pas
(Ex. Leuprolide, Lithium, 5-ASA, Lévothyroxine, Théophylline, Cyclosporine, certaines insulines, Méthylphénidate). - Médicaments sans version générique ou biosimilaire inscrite.
- Ordonnance comportant une mention NPS – Ne pas substituer avec justification adéquate.
- Cas où l’aide financière était déjà en place avant le 15 avril 2021.
⏳ Lorsque le médicament devient sujet au PPB, un délai de 30 jours est accordé avant l’interruption de l’aide.
🤝 Programmes de soutien au patient (PSP)
Les PSP peuvent :
- Faciliter l’instauration du traitement,
- Offrir un soutien financier,
- Aider à l’observance et au suivi,
- Offrir des ressources personnalisées aux patients et aux professionnels de la santé.
Objectif : garantir un accès rapide au traitement avec un fardeau financier minimal pour le patient.
📑 Aides via la RAMQ
Certains programmes gérés par la RAMQ offrent :
- Une aide financière ou technique,
- Des services ou médicaments gratuits (selon admissibilité).
👉 Voir la section Remboursement des médicaments d’exception pour connaître les critères et démarches.
🧾 Pour les pharmaciens communautaires
La plateforme Patient et médicaments d’exception permet :
- De consulter l’état des demandes d’autorisation,
- De rechercher par nom ou NAM,
- Et d’afficher toutes les demandes traitées ou échues dans la dernière année.
LIENS UTILES
Demande d’autorisation de paiement – Mesure du patient d’exception de la RAMQ
